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FAMILLE : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 12 JANVIER 2023, N°20-20.063 - BKP & Associés - Avocats Versailles / Paris
Cour de cassation sur LinkedIn : 📰 La Lettre de la 2e chambre civile est en ligne. Dans ce numéro, il est…
![NULLITE DU CONTRAT DE VENTE – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018 | CABINET NULLITE DU CONTRAT DE VENTE – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION – Arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 avril 2018 | CABINET](https://www.jeanjacques-avocat.fr/medias/org-371/shared/ar6-5c5bf6fa670a2.jpg)
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![Articulation des délais de prescription en matière de vices cachés : des nouvelles de la troisième chambre civile – Grenier Avocats Articulation des délais de prescription en matière de vices cachés : des nouvelles de la troisième chambre civile – Grenier Avocats](https://grenier-avocats.com/wp-content/uploads/2022/07/toxic-waste-with-asbestos-from-piled-up-asbestos-s-2022-04-20-18-26-33-utc-scaled-2560x1280.jpg)
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![Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713 | HOUARI FADELA AVOCATS Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713 | HOUARI FADELA AVOCATS](https://www.cabinet-houari-avocats.fr/medias/org-255/shared/divorce-famille--42-.jpg)
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![INDEMNITE D'OCCUPATION : Pour donner droit à indemnité, l'occupation doit être exclusive (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er juin 2017, N° de pourvoi: 16-17.887, cassation partielle, inédit) - Cabinet Finalteri INDEMNITE D'OCCUPATION : Pour donner droit à indemnité, l'occupation doit être exclusive (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er juin 2017, N° de pourvoi: 16-17.887, cassation partielle, inédit) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/4076.jpg)